Gordes Locations La règlementation des locations saisonnières en Luberon Provence

Gordes Locations La réglementation des locations saisonnières en Provence

Les locations saisonnières en Provence ne sont soumises à aucune réglementation spécifique si ce n’est les droits et devoirs de chacun régie par le code civil.

1-Le contrat est-il obligatoire ?

Le contrat écrit est indispensable pour éviter tout liwtige entre propriétaire et locataire.
La procédure conseillée est la suivante :

le loueur envoie le contrat non signé et en deux exemplaires au futur locataire qui les retourne signés avec le chèque de réservation. A réception, le propriétaire renvoie l’un des exemplaires signé.

2-quelle différence entre des arrhes et un acompte ?
Arrhes : chacune des parties conserve le droit de se dédire. En cas d’annulation par le locataire, celui-ci ne perd que la somme versée. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci peut être contraint de reverser le double de ce qu’il a reçu.
Acompte : l’engagement des parties est ferme et défi nitif et ne peut être rompu. En cas d’annulation par le locataire (cas de force majeure), celui-ci perd la somme versée en acompte et éventuellement sera obligé de payer la totalité de la location pour réparer le préjudice subit.

3-quel doit être le montant des arrhes ou de l’acompte ?

Entre 25 et 30 % du tarif de la location.

Propos recueillis par

Aline DANNEAU
Luberon Sotheby's International Realty
Place du Chateau
84220 GORDES